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MiCA : staking, DeFi et wallets, les propositions françaises

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Le 20 octobre 2026, la direction générale du Trésor a publié la réponse commune des autorités françaises à la consultation européenne sur la révision de MiCA. L'AMF a relayé ce document le 21 octobre. Ses 73 pages contiennent des prises de position précises sur le staking, la DeFi et la certification des wallets non-custodial.

Pour un opérateur de validateurs, une équipe Web3 ou un détenteur de crypto-actifs, la question centrale est simple : faut-il traiter de la même manière la participation technique au consensus, un intermédiaire qui propose du rendement à ses clients et un logiciel permettant de conserver ses propres clés ?

Attention : ce sont des propositions remises à la Commission européenne, pas une nouvelle réglementation adoptée. Elles ne rendent pas automatiquement les validateurs soumis à un agrément, ne créent pas de certification obligatoire générale des wallets et ne signifient pas qu'un protocole DeFi est déjà certifié. C'est la distinction essentielle pour lire cette actualité.

Ce qui s'est réellement passé les 20 et 21 octobre 2026

La Commission européenne a ouvert du 20 mai au 30 septembre 2026 une consultation sur la révision de MiCA. La DG Trésor, l'Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l'ACPR ont répondu conjointement.

Leur texte vise à préciser les frontières entre services sur crypto-actifs, finance traditionnelle et finance décentralisée, tout en proposant des évolutions sur les stablecoins, les prestataires de services et la supervision par l'ESMA.

Les sujets les plus proches des activités d'infrastructure et de self-custody se trouvent notamment aux pages 52 à 59 de la réponse intégrale : décentralisation effective, responsabilité des intermédiaires, certification technique, wallets et staking.

Le cadre MiCA actuel reste applicable. Selon l'article 140 du règlement (UE) 2023/1114, la Commission doit remettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2027, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. La consultation ne préjuge donc ni du texte final ni de sa date d'entrée en application.

Staking : la distinction entre consensus et prestation commerciale

La réponse française reconnaît explicitement que le staking recouvre des réalités différentes. Il peut s'agir d'une participation technique au consensus Proof-of-Stake, ou d'une prestation commerciale de rendement offerte ou facilitée à des clients par un intermédiaire.

Dans la section 4.2, page 58 du document, les autorités estiment insuffisant l'encadrement actuel des arrangements de staking proposés ou facilités par des prestataires réglementés. Elles veulent davantage de transparence sur :

  • les récompenses : leur origine, leur calcul, les frais et les conditions de rémunération ;
  • le slashing et les risques de perte liés au comportement ou à l'indisponibilité d'un validateur ;
  • les périodes de blocage et les délais possibles de récupération des actifs ;
  • la garde et le contrôle effectif des actifs ou des clés ;
  • les conflits d'intérêts et l'absence de garanties équivalentes à celles d'un dépôt bancaire.

Ce sont des axes proposés de clarification, non une liste d'obligations nouvelles déjà imposées à tout validateur.

Ce que dit déjà le cadre actuel

La question-réponse ESMA 2067, fondée sur une réponse de la Commission européenne publiée en juin 2024, précise que le staking entendu strictement comme participation au consensus n'est pas, en tant que tel, une activité nécessitant un agrément spécifique MiCA.

Elle distingue cette activité du staking-as-a-service avec conservation des crypto-actifs ou des clés privées du client : dans cette situation de conservation pour compte de tiers, les règles MiCA applicables à la garde et à l'administration de crypto-actifs doivent être respectées.

Le document français d'octobre 2026 propose de confirmer et préciser cette analyse. Il ne faut pas en déduire une exemption automatique pour toute offre portant l'étiquette « non-custodial » : le périmètre réel du service, les droits sur les clés, les pouvoirs sur les actifs et les éventuels autres services doivent être examinés au cas par cas.

Un opérateur de validateurs non-custodial devient-il automatiquement un CASP ?

Non : la seule exploitation d'une infrastructure de consensus ne suffit pas à démontrer l'existence d'une activité réglementée de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP ou PSCA). Inversement, l'absence de conservation directe des fonds ne garantit pas, à elle seule, qu'une activité commerciale échappe à toute obligation.

Pour comprendre le rôle d'un intervenant, il faut distinguer :

  1. Le détenteur des actifs, qui décide de les déléguer et conserve le contrôle des moyens d'accès.
  2. L'opérateur technique, qui assure la disponibilité, la maintenance, la supervision et les performances du validateur.
  3. L'intermédiaire commercial éventuel, qui collecte des actifs, contrôle des clés, agrège des dépôts, organise une offre de rendement ou prend des engagements envers des clients.

Ces fonctions peuvent être réunies chez un même acteur ou réparties. C'est l'activité réellement exercée qui compte, et non un intitulé marketing.

Pour Snow-Fall, dont le site présente le staking non-custodial, l'hébergement de validateurs, les nodes et les RPC sans garde des jetons des délégateurs, cette actualité renforce l'intérêt de documenter clairement qui détient les clés, qui signe, qui décide, comment les récompenses sont produites et quelles sont les limites de la prestation. Elle ne permet pas d'affirmer, sans qualification juridique de chaque offre, qu'un agrément est requis ou exclu.

Notre article « Staking non-custodial : participer sans déléguer ses actifs » explique la séparation technique entre infrastructure et détention.

DeFi : certification des protocoles, mais pas permis universel

Les autorités françaises demandent une clarification de ce qui constitue un protocole réellement décentralisé. La section DeFi du document, pages 52 à 57, recommande une analyse fondée sur la réalité des pouvoirs exercés.

Parmi les indices à examiner figurent les clés d'administration, la possibilité de mettre à jour ou suspendre un smart contract, la concentration des votes, le contrôle des revenus et l'existence d'une personne ou d'un groupe pouvant effectivement diriger le service.

Un code open source, des milliers de portefeuilles votants ou l'emploi du mot « DAO » ne prouvent pas, à eux seuls, une décentralisation effective.

Lorsque des prestataires réglementés donnent accès à des protocoles DeFi, les autorités proposent une approche fondée sur la diligence préalable, la surveillance continue, l'information des clients et la responsabilité éventuelle de l'intermédiaire en cas de manquement. L'évaluation pourrait porter sur les audits, les vulnérabilités connues, la gouvernance, la liquidité, les oracles, les bridges et les risques opérationnels.

Elles soutiennent également des mécanismes proportionnés de certification de certains protocoles et smart contracts. La réponse à la question 65 envisage notamment un dispositif appuyé sur des standards publics, des acteurs privés qualifiés et une évaluation du code, plutôt qu'une certification technique exclusivement délivrée par des autorités publiques.

Nuance importante : le texte envisage une certification pour les protocoles significatifs, mais indique aussi que les CASP ne devraient pas être systématiquement empêchés de relier leurs clients à des protocoles non certifiés, sous réserve de diligence et de transparence renforcées. Il ne faut donc pas transformer la proposition en une affirmation selon laquelle « tous les smart contracts DeFi devront bientôt être certifiés ».

Wallets non-custodial : les autorités écartent une obligation générale

C'est l'un des passages les plus explicites du document, à la page 56, question 64.

Les autorités françaises jugent qu'une certification obligatoire de tous les développeurs de wallets non-custodial serait disproportionnée à ce stade. Un portefeuille logiciel ou matériel demeure un outil technique susceptible de multiples usages ; un dispositif universel serait difficile à appliquer.

Elles proposent plutôt d'encourager une certification volontaire, en particulier lorsque le wallet comprend des fonctions avancées, un accès intégré aux protocoles DeFi ou des services sur crypto-actifs, ou lorsqu'il est diffusé auprès du grand public.

Le principe de proportionnalité vaut aussi pour la méthode : la page 57 suggère une démarche légère, fondée sur le code. Il s'agit d'une piste de politique publique, pas d'une certification disponible ou d'un label officiellement attribué à tous les wallets concernés.

Pour les utilisateurs, le contrôle le plus immédiatement utile reste concret : génération et sauvegarde des secrets, isolation des clés, exactitude de l'affichage de transaction, vérification des mises à jour, gestion des autorisations et procédures de récupération.

Ces questions rejoignent les thèmes de GLOV Secure, de la custody architecture et de la gouvernance non-custodial, sans que GLOV prétende délivrer une certification réglementaire.

Prêts et emprunts : une autre frontière à surveiller

La même section 4.2 propose des exigences spécifiques pour les CASP qui offrent ou facilitent du prêt et de l'emprunt de crypto-actifs, proportionnées notamment au volume d'activité.

Les points visés incluent le risque de perte, la transparence de la rémunération, la gestion du collatéral, la réutilisation des garanties (rehypothecation) et les conflits d'intérêts. Les autorités évoquent une meilleure régulation sans nécessairement créer un agrément distinct pour ce seul service.

Ne pas confondre ces offres de crédit avec le staking natif d'un réseau Proof-of-Stake : les droits économiques et les risques ne sont pas les mêmes, même lorsque des interfaces commerciales les regroupent sous le terme « rendement ».

Comment se préparer sans prétendre appliquer une loi future

L'enjeu, pour un projet Web3, n'est pas de modifier dès aujourd'hui son produit selon une obligation qui n'existe pas encore. C'est d'être capable de démontrer son fonctionnement réel.

Une revue utile peut prendre la forme de cinq questions :

  1. Qui détient les actifs et les clés ? Lister les pouvoirs de signature, les responsabilités des opérateurs, les wallets multisig et les procédures de relève.
  2. D'où viennent les récompenses et quels risques sont transférés ? Décrire frais, slashing, délais d'unbonding, commissions, pertes possibles et modalités de délégation.
  3. Qui peut changer les règles ? Documenter clés admin, mécanismes de pause et d'upgrade, gouvernance et accès privilégiés aux smart contracts.
  4. Comment les tiers sont-ils évalués ? Conserver audits, limites de responsabilité, dépendances aux oracles, bridges, hébergeurs et prestataires.
  5. Que communique-t-on vraiment aux clients ? Vérifier que la présentation distingue les récompenses de consensus d'un produit d'épargne garanti et explique clairement les risques.

Pour GLOV Consulting, ce travail relève du cadrage des risques, de la gouvernance, des dépendances et des responsabilités. Pour Snow-Fall, il s'appuie sur la séparation entre exploitation de l'infrastructure et contrôle des actifs. Pour GLOV Secure, il rejoint l'architecture de détention, d'autorisation et de transmission.

Ces éléments constituent de bonnes pratiques de préparation, pas une déclaration de conformité MiCA ni un avis juridique individualisé.

Ce qui reste inconnu au 25 octobre 2026

Aucune révision législative définitive ne découle de la seule réponse française. Restent ouverts le périmètre exact d'une éventuelle certification DeFi, les seuils de proportionnalité, les exigences applicables aux intermédiaires, les modalités de contrôle et le calendrier d'entrée en vigueur.

Les positions des institutions européennes ne sont pas nécessairement identiques. L'ESMA, dans sa réponse du 30 septembre 2026, soutient elle aussi des obligations proportionnées pour le staking, les prêts et l'emprunt et une clarification de l'accès à la DeFi. Cela ne constitue pas, à lui seul, un accord sur un texte final.

Conclusion : la vraie ligne de partage ne passe pas entre « crypto centralisée » et « crypto décentralisée » par simple étiquette. Elle passe par les pouvoirs effectifs, la conservation des actifs et les responsabilités envers les utilisateurs.

Analyse GLOV Solutions — sources arrêtées au 25 octobre 2026. Contenu pédagogique, non constitutif d'un conseil juridique ou financier.

Sources officielles et analyses complémentaires